Conditions Générales d'Utilisation

Dans les présentes CGU, les termes suivants, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel, ont la signification suivante :

• Aqoona ou Éditeur : la société AQOONA, dont les coordonnées figurent à l'article 2.
• Plateforme ou Solution : l'ensemble logiciel SaaS édité par Aqoona, accessible via le site www.aqoona.com, comprenant notamment le cahier de transmission numérique, l'application mobile familles, le module de direction, les modules de conformité et toutes fonctionnalités associées.
• Crèche ou Client : toute structure d'accueil de la petite enfance (micro-crèche, MAM, multi-accueil, groupe de crèches, etc.) ayant souscrit un abonnement à la Plateforme.
• Parent ou Famille : toute personne titulaire de l'autorité parentale d'un enfant accueilli dans une Crèche cliente, et accédant à l'application mobile familles.
• Professionnel : tout salarié, intervenant ou collaborateur d'une Crèche utilisant la Plateforme dans le cadre de ses fonctions.
• Utilisateur : terme générique désignant indifféremment un Parent, un Professionnel ou tout autre titulaire d'un accès à la Plateforme.
• Contenu : toute donnée, information, texte, photo, vidéo, document ou élément quelconque hébergé sur la Plateforme par un Utilisateur ou pour son compte.
• Album souvenir : fonctionnalité optionnelle permettant à un Parent de compiler en un livre (numérique ou imprimable) une sélection des photos partagées par la Crèche relatives à son enfant sur une période déterminée.
• Services : l'ensemble des prestations fournies par Aqoona dans le cadre des présentes, incluant l'accès à la Plateforme, l'hébergement, la maintenance et l'assistance.
• Données du Client : ensemble des données saisies, importées ou générées par la Crèche et ses Utilisateurs dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme.
• Partie(s) : Aqoona et/ou le Client, selon le contexte.

2.1 Éditeur de la Plateforme

Directeur de la publication : Monsieur Razek AKIR, en qualité de dirigeant.

2.2 Hébergeur

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne.

3.1 Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions et modalités dans lesquelles Aqoona met à disposition la Plateforme au profit des Crèches et de leurs Utilisateurs, et régir l'usage qu'il en est fait.

3.2 Acceptation

L'acceptation des CGU intervient :

• pour la Crèche, par la signature d'un bon de commande, d'un devis ou d'un contrat de souscription faisant expressément référence aux présentes ;
• pour les Utilisateurs (Professionnels et Parents), par la première connexion à la Plateforme et la coche d'une case d'acceptation lors de la création du compte ;
• plus généralement, par toute utilisation effective de la Plateforme.

L'acceptation est pleine, entière et sans réserve. Toute personne n'acceptant pas tout ou partie des CGU doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

3.3 Capacité juridique

L'Utilisateur déclare disposer de la capacité juridique requise pour souscrire aux présentes. La Plateforme n'est pas destinée à des mineurs : seuls les Parents majeurs (ou représentants légaux) peuvent accéder à l'application familles.

3.4 Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction, les documents s'appliquent dans l'ordre décroissant suivant : (1) bon de commande ou contrat de souscription signé, (2) annexes techniques et tarifaires, (3) Accord de traitement de données (DPA) pour les seules questions de protection des données, (4) présentes CGU, (5) Politique de confidentialité. Sauf disposition contraire expresse, toute disposition particulière prévaut sur la disposition générale qu'elle modifie.

4.1 Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme nécessite : une connexion Internet (ou, pour le module tablette terrain, un mode synchronisé périodiquement), un navigateur ou une application compatible et l'utilisation d'identifiants personnels.

Les coûts liés à l'accès Internet, au matériel utilisateur et aux équipements personnels (smartphones, tablettes, ordinateurs) sont à la charge exclusive de l'Utilisateur ou de la Crèche.

4.2 Disponibilité — Obligation de moyens

Aqoona s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, hors interruptions pour maintenance ou cas de force majeure. Il s'agit d'une obligation de moyens et non de résultat.

Aqoona ne peut être tenu responsable des aléas du réseau Internet, des défaillances de fournisseurs tiers (hébergeur, opérateurs télécom, stores applicatifs), ou des interruptions imputables à l'équipement de l'Utilisateur.

4.3 Mode déconnecté (tablette pros)

L'application tablette utilisée par les Professionnels peut fonctionner en mode déconnecté afin de respecter la « Loi Abeille » et limiter les ondes au sein des structures. La synchronisation des données s'effectue lors du retour de la connexion. Aqoona met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité de cette synchronisation mais ne saurait être tenu responsable d'une perte de données résultant d'une utilisation hors connexion prolongée non synchronisée, d'une réinitialisation du terminal ou d'un dommage matériel.

4.4 Maintenance corrective

En cas d'anomalie, les Parties qualifient le niveau de gravité parmi :

• Anomalie bloquante : rend impossible l'utilisation normale de tout ou partie des fonctionnalités essentielles.
• Anomalie majeure : altère significativement les performances ou la disponibilité, sans rendre la Plateforme inutilisable.
• Anomalie mineure : gêne tolérable temporairement, sans impact significatif.

Aqoona traite les anomalies avec une diligence proportionnée à leur gravité. Les délais de correction sont indicatifs et dépendent notamment, pour les applications mobiles, des délais de validation imposés par les stores applicatifs (Apple App Store, Google Play Store).

4.5 Maintenance évolutive — Mises à jour et nouvelles versions

Aqoona fournit les mises à jour mineures et les évolutions réglementaires de manière automatique et sans coût supplémentaire. Les nouvelles versions majeures intégrant des fonctionnalités significativement nouvelles peuvent, selon leur ampleur, faire l'objet d'une facturation supplémentaire, après accord préalable du Client.

Aqoona s'efforce de garantir la compatibilité ascendante et la non-régression fonctionnelle de la Plateforme.

4.6 Maintenance planifiée

Les opérations de maintenance planifiée font l'objet d'une information préalable, dans un délai raisonnable et autant que possible au moins 12 heures à l'avance, par email ou via la Plateforme. Elles sont privilégiées en dehors des plages d'usage intensif.

4.7 Maintenance d'urgence et faille de sécurité

En cas de faille de sécurité ou d'incident susceptible de compromettre l'intégrité de la Plateforme ou des Données, Aqoona pourra suspendre tout ou partie des Services sans préavis, le temps strictement nécessaire au rétablissement. Cette mesure ne peut donner lieu à aucune indemnité.

5.1 Création et gestion des comptes

Chaque Utilisateur dispose d'identifiants strictement personnels. La Crèche est responsable de la création, de la gestion et de la suppression des comptes Professionnels au sein de sa structure. L'administrateur de la Crèche désigne les niveaux d'accès appropriés.

5.2 Confidentialité des identifiants

L'Utilisateur s'engage à conserver ses identifiants strictement confidentiels et à ne pas les divulguer. Toute connexion ou action effectuée à partir d'un compte est réputée effectuée par son titulaire. En cas de perte, de vol ou de soupçon de compromission, l'Utilisateur doit en informer Aqoona sans délai.

5.3 Responsabilité du Client sur les comptes

La Crèche est responsable des actes accomplis par les Utilisateurs auxquels elle a octroyé un accès. Elle s'engage à informer ces Utilisateurs des présentes CGU et à veiller à leur respect.

5.4 Inactivité prolongée

Tout compte Parent inactif pendant une durée supérieure à 24 mois pourra être désactivé après notification. Cette désactivation n'entraîne pas la suppression immédiate des Données : celle-ci s'effectue selon les durées prévues à l'article 8.

6.1 Tarification

Les tarifs applicables sont ceux indiqués au devis ou bon de commande signé par la Crèche. Les tarifs sont exprimés hors taxes ; la TVA en vigueur s'ajoute selon la réglementation applicable.

L'abonnement à la Plateforme peut être souscrit sous deux formes :

• Abonnement mensuel sans engagement, facturé d'avance chaque mois ;
• Abonnement annuel avec engagement d'un an, facturé d'avance annuellement, bénéficiant d'un tarif préférentiel.

6.2 Modalités de paiement

Les factures sont payables à 30 jours date de facture, par prélèvement SEPA ou virement bancaire. Le défaut de mise en place du moyen de paiement convenu constitue un manquement contractuel.

6.3 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif ;
• la possibilité pour Aqoona de suspendre l'accès à la Plateforme après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

6.4 Révision tarifaire

Les tarifs peuvent être révisés annuellement, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de l'évolution de l'indice SYNTEC majoré de 3 points, ou de 5 % si cet indice est inférieur. Toute autre évolution tarifaire fait l'objet d'une notification au Client au moins 60 jours avant son application ; le Client peut alors résilier sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

6.5 Modules optionnels et prestations complémentaires

Les modules optionnels (formation, accompagnement, développements spécifiques, mini-site internet, etc.) sont facturés selon les conditions tarifaires en vigueur à la date de leur souscription.

7.1 Durée

L'abonnement prend effet à la date de signature du bon de commande (ou à la date convenue de mise en service).

• Abonnement mensuel : durée d'un mois, renouvelé tacitement par périodes successives d'un mois.
• Abonnement annuel : durée d'un an, renouvelé tacitement par périodes successives d'un an.

7.2 Résiliation par la Crèche

La Crèche peut résilier l'abonnement :

• en formule mensuelle : à tout moment, par notification écrite avec un préavis de 30 jours ;
• en formule annuelle : à l'échéance annuelle, par notification écrite adressée au moins 2 mois avant la date de renouvellement.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation pour les Clients y étant éligibles, Aqoona informe annuellement par écrit de la possibilité de ne pas reconduire l'abonnement.

7.3 Résiliation pour manquement

En cas de manquement grave d'une Partie à ses obligations, l'autre Partie pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours. Constituent notamment des manquements graves :

• le non-paiement persistant ;
• l'usage frauduleux ou détourné de la Plateforme ;
• la violation des engagements de confidentialité ou de propriété intellectuelle ;
• la violation grave de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données.

7.4 Résiliation de plein droit

Le contrat sera résilié de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de l'une des Parties, sous réserve des dispositions d'ordre public.

7.5 Effets de la résiliation

À l'issue du contrat, les accès sont désactivés. Les modalités de restitution des Données sont précisées à l'article 14 (réversibilité). Les sommes dues à Aqoona au titre de la période en cours restent dues. Les sommes payées d'avance pour des périodes non écoulées sont remboursées au prorata, sauf en cas de résiliation pour manquement du Client.

8.1 Cadre juridique

Le traitement des données à caractère personnel s'effectue dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), de la loi « Informatique et Libertés » modifiée et de toute autre réglementation applicable.

8.2 Répartition des rôles

Pour les données traitées directement par Aqoona pour son propre compte (gestion commerciale, support, comptabilité), Aqoona est responsable de traitement.

8.3 Engagements d'Aqoona en qualité de sous-traitant

Conformément à l'article 28 du RGPD, Aqoona s'engage à :

• ne traiter les données que sur instruction documentée du Client ;
• garantir la confidentialité par toute personne autorisée à traiter les données ;
• mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées (art. 32 RGPD) ;
• assister le Client dans le respect de ses obligations (DPIA, demandes d'exercice de droits, notifications de violation) ;
• informer le Client de toute violation de données dans un délai maximum de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• à l'issue du contrat, supprimer ou restituer les données conformément à l'article 14 ;
• mettre à disposition du Client toute information utile à la démonstration de la conformité.

8.4 Sous-traitants ultérieurs

Aqoona est autorisé à recourir à des sous-traitants ultérieurs, sous réserve d'imposer à ces sous-traitants des obligations équivalentes aux siennes. La liste des sous-traitants principaux comprend notamment :

• Amazon Web Services EMEA SARL (hébergement, Union européenne) ;
• les prestataires de paiement, d'envoi d'emails transactionnels et de notifications mobiles, dont la liste actualisée est disponible sur demande.

Tout changement de sous-traitant ultérieur ayant un impact significatif fait l'objet d'une information préalable du Client, qui peut s'y opposer pour des motifs légitimes.

8.5 Localisation et transferts

Les données sont hébergées au sein de l'Union européenne. Aucun transfert de données à caractère personnel hors de l'Union européenne n'est réalisé sans encadrement juridique approprié (clauses contractuelles types, décision d'adéquation).

8.6 Durées de conservation

• Données liées à l'enfant et à la famille : pendant toute la durée d'accueil de l'enfant, puis archivage actif jusqu'à 5 ans à compter de la fin de l'accueil pour répondre à d'éventuelles obligations légales ou réclamations ;
• Données comptables et de facturation : 10 ans (obligation comptable et fiscale) ;
• Données de connexion et logs : 12 mois ;
• Données de prospection commerciale : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Photos et contenus partagés via la Plateforme : durée d'accueil + 12 mois maximum, sauf demande de suppression anticipée ou conservation expressément autorisée par les Parents (album souvenir).

8.7 Droits des personnes

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives post-mortem.

Ces droits s'exercent prioritairement auprès de la Crèche, responsable du traitement. À défaut, ils peuvent être adressés à Aqoona : contact@aqoona.com ou par courrier au siège social, qui transmettra à la Crèche concernée.

Toute personne dispose en outre du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

8.8 Politique de confidentialité et DPA

Les modalités détaillées de traitement (finalités, bases légales, destinataires, etc.) sont précisées dans la Politique de confidentialité qui fait partie intégrante des présentes CGU.

Les modalités contractuelles spécifiques à la relation Crèche (responsable de traitement) / Aqoona (sous-traitant) sont régies par l'Accord de traitement de données (DPA), annexe RGPD obligatoire des présentes CGU, conclu en application de l'article 28 du RGPD. L'acceptation des présentes CGU par la Crèche emporte acceptation du DPA, sans qu'une signature séparée soit requise. Une version PDF du DPA peut être obtenue sur simple demande à contact@aqoona.com à des fins de documentation interne.

En cas de contradiction portant exclusivement sur des questions de protection des données à caractère personnel, les stipulations du DPA prévalent sur celles des présentes CGU.

9.1 Description de la fonctionnalité

L'Album souvenir permet à un Parent disposant d'un compte famille de :

• sélectionner, parmi les photos partagées par la Crèche relatives à son enfant sur une période donnée, celles qu'il souhaite intégrer à un album ;
• générer un fichier (PDF ou format équivalent) à des fins de conservation, d'impression ou de partage privé ;
• optionnellement, commander un livre photo physique via un prestataire d'impression partenaire, dans les conditions tarifaires qui lui seront communiquées.

9.2 Origine et nature des photos

Les photos accessibles à la fonctionnalité Album souvenir sont exclusivement celles prises par les Professionnels de la Crèche dans le cadre de leur activité professionnelle et partagées via la Plateforme avec la famille concernée. Aucune photo issue d'une autre source ne peut être intégrée à l'album via la fonctionnalité.

9.3 Cadre des autorisations parentales

Les autorisations relatives au droit à l'image des enfants accueillis sont recueillies par la Crèche, en sa qualité de responsable de traitement et en application de ses propres procédures. Aqoona n'intervient pas dans la collecte ni dans la gestion de ces autorisations. La Crèche garantit qu'elle dispose des autorisations parentales valides nécessaires au partage des photos via la Plateforme.

Le Parent reconnaît que les photos auxquelles il accède sur la Plateforme lui sont communiquées dans le cadre du suivi de son enfant et au titre des autorisations accordées par lui-même et, le cas échéant, par l'autre titulaire de l'autorité parentale.

9.4 Usages autorisés (cercle familial restreint)

L'Album souvenir et les photos qu'il contient peuvent être utilisés dans le cadre du cercle privé et familial du Parent, à des fins exclusivement personnelles et non commerciales. Sont notamment autorisés :

• la conservation à titre de souvenir personnel ;
• l'impression d'un livre photo physique pour un usage privé ;
• le partage privé et restreint avec la famille proche (conjoint, autre parent, grands-parents, parrains/marraines, fratrie) par des moyens privés (envoi direct, partage familial restreint, etc.).

9.5 Usages strictement interdits

• publication ou diffusion publique sur tout réseau social ouvert (Facebook, Instagram, TikTok, X, Snapchat, YouTube, etc.), blog, forum, site internet accessible au public ou toute plateforme publique de partage ;
• commercialisation sous quelque forme que ce soit (vente, location, cession à titre onéreux, intégration à un produit commercialisé) ;
• utilisation à des fins publicitaires, promotionnelles, politiques ou idéologiques ;
• intégration à un système d'intelligence artificielle, à un jeu de données d'entraînement, à un service de reconnaissance faciale, biométrique ou comportementale ;
• modification dégradante, détournement, montage trompeur, parodie ou caricature portant atteinte à la dignité ou à l'image des personnes représentées ;
• cession ou transmission à des tiers hors du cercle familial défini à l'article 9.4 ;
• extraction et diffusion isolée de photos d'enfants ou de Professionnels apparaissant à l'image, en particulier hors contexte ;
• tout usage contraire aux droits des personnes représentées, à leur vie privée, à leur dignité ou à leur intérêt supérieur s'agissant des enfants.

9.6 Droit à l'image des tiers présents sur les photos

Le Parent reconnaît qu'une photo peut représenter, outre son propre enfant, d'autres personnes : autres enfants, Professionnels, intervenants, parents ou visiteurs. Le Parent demeure seul responsable du respect des droits à l'image et à la vie privée de ces personnes lorsqu'il utilise les photos hors du cadre du visionnage strictement personnel sur la Plateforme.

En particulier, le Parent s'engage à ne procéder à aucun partage, même au sein de son cercle familial, qui serait susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à l'image d'un autre enfant ou d'un Professionnel.

9.7 Retrait de photos

Aqoona peut, sur demande motivée de la Crèche ou de toute personne disposant de droits sur le contenu (autre parent, Professionnel, etc.), retirer une photo de la Plateforme ou désactiver son utilisation dans l'Album souvenir. Cette mesure n'entraîne aucun droit à indemnité.

Lorsqu'un album a été généré et téléchargé avant le retrait, Aqoona ne peut techniquement révoquer les copies déjà constituées par le Parent ; il appartient au Parent, sur demande motivée, de procéder à leur destruction.

9.8 Garantie du Parent et indemnisation

Le Parent garantit Aqoona et la Crèche contre toute réclamation, action ou condamnation, judiciaire ou amiable, qui pourrait être engagée contre l'un d'eux par toute personne (y compris l'autre titulaire de l'autorité parentale, un autre parent, un Professionnel, un tiers) à raison d'un usage de l'album ou des photos non conforme aux articles 9.4 à 9.6.

Le Parent indemnisera Aqoona de l'intégralité des dommages, frais, condamnations et frais de défense raisonnables résultant d'un tel manquement.

9.9 Absence d'usage par Aqoona

Aqoona n'utilise pas les photos partagées via la Plateforme à des fins commerciales, publicitaires, statistiques, d'entraînement de modèles d'intelligence artificielle ou de reconnaissance faciale. Aqoona héberge ces contenus pour le seul besoin de l'exécution du Service, conformément à l'article 8.

9.10 Désactivation de la fonctionnalité

La Crèche peut, à sa seule discrétion, choisir d'activer ou de désactiver la fonctionnalité Album souvenir pour l'ensemble des familles qu'elle accueille. La désactivation est sans effet sur le reste de la Plateforme.

10.1 Droits d'Aqoona sur la Plateforme

La Plateforme, son code source, ses interfaces, ses bases de données, ses identités visuelles, sa charte graphique, sa documentation, ses contenus éditoriaux, ses marques (et notamment la marque « Aqoona »), ses logos, illustrations et icônes sont la propriété exclusive d'Aqoona ou de ses concédants. Ils sont protégés par les lois en vigueur, notamment le Code de la propriété intellectuelle.

10.2 Licence concédée au Client

Aqoona concède au Client, pour la durée du contrat, une licence d'utilisation non exclusive, non cessible, non transférable, limitée au territoire d'exercice du Client, et strictement nécessaire à l'usage interne de la Plateforme conformément à sa destination.

Sont notamment interdits, sauf accord écrit préalable d'Aqoona : la reproduction (hors usage normal), l'adaptation, la modification, la traduction, la décompilation (hors cas légalement autorisés), la rétro-ingénierie, l'extraction de bases de données, le partage avec un tiers, l'usage à des fins de benchmark public, l'utilisation à des fins de développement d'un produit concurrent.

10.3 Propriété des Données du Client

Le Client demeure seul titulaire des droits sur ses Données. Il concède à Aqoona, pour la seule exécution du Service, une licence non exclusive, mondiale, gratuite, non sous-licenciable (sauf aux sous-traitants nécessaires), limitée aux opérations strictement nécessaires (hébergement, mise en cache, sauvegarde, affichage, transmission, restitution).

Cette licence prend fin à la cessation du contrat, sous réserve des opérations de réversibilité et des obligations légales de conservation.

10.4 Garantie de jouissance paisible

Aqoona garantit que la Plateforme ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. En cas d'action engagée à l'encontre du Client à raison d'une telle atteinte, Aqoona prendra en charge sa défense, à condition que le Client (i) l'en informe sans délai, (ii) lui laisse la maîtrise de la défense et (iii) lui apporte une coopération raisonnable. La garantie ne joue pas en cas d'usage de la Plateforme contraire aux CGU.

10.5 Garanties du Client sur les Contenus

Le Client garantit qu'il dispose de l'ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires sur les Contenus qu'il dépose ou fait déposer sur la Plateforme, et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il indemnisera Aqoona de toute conséquence pécuniaire d'un manquement à ces garanties.

L'Utilisateur s'interdit, et la Crèche s'engage à interdire à ses Utilisateurs, tout usage de la Plateforme contraire aux lois, à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Sont notamment prohibés :

• contourner, désactiver ou tenter de pirater les mesures de sécurité ou d'authentification ;
• introduire dans la Plateforme tout virus, logiciel malveillant, code parasite ou contenu destiné à en perturber le fonctionnement ;
• réaliser une opération de rétro-ingénierie, décompilation ou extraction non autorisée de données ;
• utiliser la Plateforme pour des envois massifs non sollicités, du spam, du phishing ou toute forme de sollicitation commerciale non autorisée ;
• diffuser via la Plateforme tout contenu illicite : à caractère violent, pédopornographique, raciste, discriminatoire, diffamatoire, injurieux, contraire au respect de la dignité humaine ou à l'intérêt supérieur de l'enfant ;
• collecter, par tout moyen automatisé ou manuel, des données sur la Plateforme à des fins autres que l'usage du Service ;
• utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles, de benchmark public, ou pour développer une solution concurrente ;
• usurper l'identité d'un autre Utilisateur ou créer un compte sous une fausse identité ;
• tenter d'accéder à des comptes, des données ou des fonctionnalités auxquels l'Utilisateur n'a pas droit ;
• utiliser les Contenus accessibles via la Plateforme en violation des articles 9 (album souvenir), 10 (propriété intellectuelle) ou 8 (RGPD) ;
• plus généralement, tout acte susceptible d'engager la responsabilité civile ou pénale d'Aqoona, de la Crèche ou d'un tiers.

Tout manquement aux présentes peut entraîner la suspension ou la fermeture immédiate du compte concerné, sans préjudice de toute action en réparation.

12.1 Statut d'hébergeur

Aqoona agit, à l'égard des Contenus déposés par les Utilisateurs, en qualité de prestataire technique au sens de l'article 6-I-2 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Aqoona n'exerce pas de surveillance générale a priori sur les Contenus et n'est pas tenu d'une obligation générale de surveillance.

12.2 Signalement de Contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu manifestement illicite à l'adresse contact@aqoona.com, en précisant :

• ses nom, prénom et coordonnées ;
• la description et la localisation précise du contenu signalé ;
• les motifs juridiques justifiant le caractère illicite ;
• une copie des éventuels documents justifiant la demande.

Aqoona examine la demande avec diligence et, le cas échéant, procède au retrait ou à la désactivation de l'accès au contenu manifestement illicite. Tout signalement abusif peut engager la responsabilité de son auteur.

12.3 Conservation

Aqoona conserve, conformément à la loi, les données permettant l'identification des contributeurs de Contenus, et coopère avec les autorités compétentes dans les conditions prévues par la loi.

Aqoona pourra, à sa seule discrétion et sans indemnité, suspendre tout ou partie de l'accès à la Plateforme, voire procéder à la fermeture d'un ou plusieurs comptes, dans les cas suivants :

• manquement à l'une des obligations prévues aux articles 11 (usages interdits), 9 (album souvenir), 10 (propriété intellectuelle) ou 8 (données personnelles) ;
• défaut de paiement après mise en demeure (article 6) ;
• injonction d'une autorité administrative ou judiciaire ;
• menace caractérisée sur la sécurité de la Plateforme ou des Données ;
• plainte ou réclamation sérieuse émanant d'un tiers et susceptible d'engager la responsabilité d'Aqoona.

Sauf urgence ou impossibilité, la suspension est précédée d'une notification précisant les motifs et invitant l'Utilisateur ou la Crèche à régulariser sous un délai raisonnable.

La suspension ou la fermeture sont sans préjudice du droit pour Aqoona de demander réparation du préjudice subi.

14.1 Principe

À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, Aqoona met à disposition du Client, à sa demande écrite formulée dans un délai de 30 jours suivant la cessation, une extraction de ses Données dans un format structuré et couramment lisible (CSV, JSON, PDF selon les contenus).

14.2 Modalités

La réversibilité standard comprend : les données structurées (enfants, familles, contrats, plannings, facturation), les Contenus déposés (photos, transmissions), et tout document utile à la continuité d'activité. Elle est fournie sans frais supplémentaires dans la limite de prestations standards. Toute prestation spécifique d'accompagnement à la migration peut faire l'objet d'un devis.

14.3 Délais de suppression

Passé le délai de réversibilité, et sous réserve des obligations légales de conservation, Aqoona procède à la suppression définitive des Données dans un délai de 90 jours. Les sauvegardes techniques sont écrasées dans le cadre de leur cycle normal de rotation, dans un délai maximal de 6 mois.

14.4 Données utilisées en cas de litige

Aqoona conserve les éléments strictement nécessaires en cas de procédure en cours ou prévisible, et ce jusqu'à l'extinction des prescriptions légales correspondantes.

15.1 Engagements d'Aqoona

Aqoona met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées au regard des risques pour la sécurité des Données, conformément à l'article 32 du RGPD, et notamment :

• chiffrement des communications (TLS) et chiffrement au repos pour les données sensibles ;
• contrôle des accès par profils et journalisation ;
• sauvegardes régulières et tests de restauration ;
• politique de mots de passe et d'authentification ;
• procédures de gestion des incidents et continuité ;
• sensibilisation et engagement de confidentialité des personnels.

15.2 Limites

Aucun système informatique n'étant absolument inviolable, Aqoona ne saurait garantir une sécurité absolue contre les attaques sophistiquées, les vulnérabilités tierces ou les défaillances humaines hors de son contrôle direct.

15.3 Notification de violation

En cas de violation de données à caractère personnel, Aqoona notifie le Client dans un délai maximum de 48 heures à compter de la prise de connaissance, et lui fournit les informations utiles pour permettre au Client d'effectuer, le cas échéant, sa propre notification à la CNIL dans le délai de 72 heures prévu par le RGPD.

15.4 Coopération du Client

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière sécurisée : confidentialité des identifiants, paramétrage approprié des droits, sensibilisation de ses Utilisateurs, signalement immédiat de tout incident.

16.1 Nature des engagements

Sauf disposition contraire expresse, les obligations d'Aqoona sont des obligations de moyens. Aqoona ne saurait être tenu responsable :

• des interruptions, ralentissements ou indisponibilités imputables aux réseaux télécoms, à l'hébergeur, aux stores applicatifs ou à tout fournisseur tiers ;
• des dommages résultant d'une utilisation non conforme aux CGU ou aux préconisations techniques ;
• des dommages résultant d'un défaut d'équipement, de paramétrage ou de connectivité de l'Utilisateur ;
• de la perte de données résultant d'actes du Client, de ses Utilisateurs ou de tiers, y compris cyberattaque dirigée contre le Client ;
• des conséquences d'une utilisation de la Plateforme contraire à sa destination ou aux dispositions des présentes ;
• des actes des Utilisateurs eux-mêmes, dont la Crèche demeure responsable.

16.2 Mise en demeure préalable

Toute mise en cause de la responsabilité d'Aqoona suppose, sauf urgence justifiée, une mise en demeure préalable précisant le manquement reproché, restée infructueuse pendant un délai raisonnable de 30 jours.

16.3 Plafond de responsabilité

Ce plafond constitue un élément essentiel de l'économie du contrat et a été pris en compte dans la détermination du prix. Il s'applique nonobstant toute disposition contraire, sauf cas où la loi interdit une telle limitation (notamment dol, faute lourde, atteinte à l'intégrité de la personne).

16.4 Exclusion des dommages indirects

En aucun cas Aqoona ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que : perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, perte de bénéfice, perte de chance, atteinte à l'image, préjudice commercial, dommage moral.

16.5 Responsabilité du Client

Le Client est responsable :

• de l'usage qu'il fait et que ses Utilisateurs font de la Plateforme ;
• de l'exactitude et de la licéité des Contenus qu'il y dépose ;
• du respect, par lui-même et par ses Utilisateurs, des présentes CGU et de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données et de droit à l'image ;
• de la confidentialité des identifiants délivrés à ses Utilisateurs.

Il indemnisera Aqoona de toute conséquence pécuniaire d'un manquement à ces obligations.

Aucune des Parties ne saurait être tenue responsable d'une inexécution ou d'un retard imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les Parties conviennent que constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative :

• les catastrophes naturelles, incendies, inondations, séismes ;
• les conflits armés, attentats, troubles civils graves, émeutes ;
• les épidémies, pandémies, mesures sanitaires impératives ;
• les grèves générales nationales ou internationales ;
• les défaillances majeures des réseaux télécom ou électriques ;
• les cyberattaques sophistiquées (déni de service distribué, rançongiciel, attaque sur la chaîne d'approvisionnement) ;
• la défaillance grave et imprévisible d'un fournisseur tiers essentiel (hébergeur cloud, fournisseur d'authentification, store applicatif) ;
• les décisions ou injonctions impératives d'une autorité publique.

La Partie empêchée en informe l'autre dans les meilleurs délais et met en œuvre les moyens raisonnables pour limiter les conséquences. Si l'empêchement perdure plus de 60 jours consécutifs, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.

Aqoona déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, une police de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité dans le cadre des activités prévues aux présentes.

Une attestation peut être communiquée à la Crèche sur demande écrite. Aqoona s'engage à maintenir cette couverture pendant toute la durée du contrat.

19.1 Sous-traitance

Aqoona peut confier tout ou partie de l'exécution des Services à des sous-traitants de son choix, sous sa responsabilité, en imposant à ces sous-traitants des obligations équivalentes aux présentes, en particulier en matière de sécurité et de protection des données.

19.2 Cession par Aqoona

Aqoona peut librement céder, transférer ou apporter le présent contrat, en tout ou partie, à toute entité du même groupe ou à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de réorganisation, fusion, acquisition ou cession d'activité. Le Client est informé de toute cession affectant la qualité du cocontractant.

19.3 Cession par le Client

Le Client ne peut céder ou transférer le bénéfice du présent contrat sans l'accord préalable et écrit d'Aqoona, qui ne saurait être refusé sans motif légitime.

La Plateforme et le site www.aqoona.com utilisent des cookies et traceurs nécessaires à leur fonctionnement, à la mesure d'audience et, le cas échéant, à l'amélioration de l'expérience utilisateur.

L'Utilisateur est informé du dépôt de cookies dès sa première visite et peut paramétrer ses choix via le bandeau dédié ou les réglages de son navigateur. Le refus de certains cookies peut limiter l'usage de fonctionnalités. Les modalités détaillées figurent dans la Politique de cookies.

La Plateforme peut contenir des liens vers des sites tiers sur lesquels Aqoona n'exerce aucun contrôle. Aqoona décline toute responsabilité quant au contenu, à la disponibilité ou à la conformité de ces sites tiers.

La création d'un lien hypertexte vers le site Aqoona requiert l'accord préalable et écrit d'Aqoona, et doit s'effectuer dans le respect des présentes, sans risque de confusion ou d'atteinte à l'image.

Pendant toute la durée du contrat et pendant les 12 mois suivant sa cessation, chaque Partie s'interdit, sauf accord écrit préalable, de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre Partie ayant été impliqué dans l'exécution des présentes.

En cas de manquement, la Partie défaillante versera à l'autre une indemnité forfaitaire égale à douze (12) mois de salaire brut de la personne concernée, sans préjudice de tout autre dommage.

Chaque Partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes informations désignées comme telles, ou dont la nature confidentielle ressort raisonnablement du contexte, dont elle aurait connaissance à l'occasion de l'exécution des présentes.

Cet engagement s'applique pendant toute la durée du contrat et pendant les 5 années suivant son terme. Il ne s'applique pas aux informations tombées dans le domaine public sans faute, déjà connues de la Partie réceptrice ou dont la communication est imposée par la loi ou une autorité publique.

Les Parties conviennent que les journaux de connexion et logs techniques tenus par Aqoona, ainsi que tout document, e-mail, message ou enregistrement électronique généré dans le cadre de l'exécution des présentes, font foi entre elles, sauf preuve contraire, des opérations effectuées sur la Plateforme.

La signature électronique mise en œuvre par Aqoona, lorsqu'elle est utilisée, est réputée valoir signature manuscrite entre les Parties au sens de l'article 1367 du Code civil.

Toute notification au titre des présentes est valablement effectuée par :

• e-mail à l'adresse renseignée par la Partie destinataire ;
• lettre recommandée avec accusé de réception au siège social ;
• ou tout autre moyen écrit présentant une garantie équivalente.

Les notifications adressées à Aqoona doivent être adressées à : contact@aqoona.com ou par courrier à l'adresse du siège (article 2.1).

Aqoona se réserve le droit de faire évoluer les présentes CGU à tout moment, notamment pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou commerciales.

Toute modification substantielle est notifiée au Client (et le cas échéant aux Utilisateurs) au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. À défaut d'opposition formulée dans ce délai, ou en cas de poursuite de l'utilisation après l'entrée en vigueur, les nouvelles CGU sont réputées acceptées.

En cas d'opposition motivée à une modification substantielle défavorable au Client, ce dernier peut résilier sans pénalité dans le délai de 30 jours suivant la notification, par préavis d'un mois.

La version applicable à un litige est celle en vigueur à la date du fait générateur. Les versions antérieures sont archivées et peuvent être communiquées sur demande.

27.1 Gré à gré

Les présentes CGU sont issues de la négociation entre les Parties et constituent un contrat de gré à gré au sens de l'article 1110 du Code civil. L'absence de discussion sur une ou plusieurs clauses ne saurait emporter qualification de contrat d'adhésion.

27.2 Indépendance des Parties

Les Parties sont et demeurent des partenaires indépendants. Les présentes ne créent entre elles aucun lien de subordination, de société, d'agence, de mandat ni d'entreprise commune.

27.3 Intégralité

Les présentes CGU, ensemble avec le bon de commande signé, ses annexes, l'Accord de traitement de données (DPA) et la Politique de confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties et remplacent tout accord, négociation, échange ou document antérieur portant sur le même objet.

27.4 Divisibilité

Si une clause des présentes est jugée nulle, illicite ou inopposable par une juridiction compétente, les autres clauses demeurent en vigueur. Les Parties s'engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la clause défaillante par une clause équivalente.

27.5 Non-renonciation

Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre Partie à l'une quelconque des obligations des présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à l'invoquer ultérieurement.

27.6 Tolérance

Aucune tolérance, quelles qu'en soient la durée et la fréquence, ne pourra être interprétée comme une modification des présentes ni créer un droit acquis au profit de son bénéficiaire.

27.7 Bonne foi

Conformément aux articles 1104 et 1112 du Code civil, les Parties s'engagent à exécuter les présentes de bonne foi et à se comporter loyalement, notamment en se signalant sans délai toute difficulté susceptible d'affecter l'exécution du contrat.

27.8 Évolution réglementaire

Si une nouvelle loi ou réglementation impose à l'une des Parties une obligation supplémentaire ou modifie l'équilibre du contrat, les Parties s'engagent à négocier de bonne foi un avenant adapté.

28.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

28.2 Résolution amiable

En cas de différend, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la première notification écrite. À défaut, à la demande de l'une des Parties, elles pourront soumettre le différend à un médiateur d'un Centre de Médiation Professionnel, dont les frais seront partagés équitablement.

28.3 Médiation de la consommation (Utilisateurs particuliers)

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le Parent ayant la qualité de consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation dont les coordonnées seront communiquées sur demande.

28.4 Juridiction compétente

À défaut de résolution amiable, et sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs, tous différends afférents à la formation, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Thionville (57), nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.